Démarches administratives

Demande d'extrait d'acte

Pour effectuer une demande d’extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès, veuillez contacter la mairie :

  • par téléphone : 02 97 39 44 43
  • par courrier : 4, place de la République - 56160 Ploërdut
  • par courriel : en utilisant notre formulaire de contact

Carte d'identité & Passeport

Carte d'identité et passeport

Les cartes d'identité et les passeports se font dorénavant à la Maison de services au public de Guémené-sur-Scorff
Pour se renseigner et prendre rendez-vous, téléphonez au : 02 97 07 59 15

Carte d'électeur

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Les personnes de nationalité étrangère résidant sur la commune peuvent voter aux élections européennes et municipales. Elles peuvent donc s'inscrire sur les listes électorales et disposer d'une carte d'électeur pour les élections citées ci-dessus.

Pièces à fournir et conditions nécessaires

  • Livret de famille ou carte nationale d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Avoir 18 ans
  • Être de nationalité française ou justifier d'un décret de naturalisation

Titre de séjour

Pour séjourner légalement en France plus de 3 mois, un étranger majeur doit obligatoirement avoir un visa de long séjour ou un titre de séjour.

Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez, si vous le souhaitez, le demander en préfecture ou sous préfecture. Vous devez, cependant, disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.

Pièces nécessaires à fournir, pour une première demande ou un renouvellement :

  • Passeport avec visa
  • Extrait d'acte de naissance ou de mariage traduit en Français
  • Justificatif de domicile
  • 3 photos d'identité
  • Un justificatif de ressources

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu d'accouchement, dans les trois jours qui suivent la naissance. Si le troisième jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

Pièces nécessaires

  • Certificat médical d'accouchement
  • Livret de famille
  • Carte d'identité, extrait d'acte de naissance des parents
  • Copie de l'acte de reconnaissance s'il y a lieu

Déclaration PACS

C'est en mairie maintenant que l’on peut se pacser, dépacser ou modifier un PACS, et non plus au Tribunal d’Instance. C’est gratuit, facile et plus proche. Il faut être domicilié dans la commune où l’on souhaite se pacser.

Comment passer un PACS en mairie ?

  1. Se procurer un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger).
  2. Remplir, dater et signer une convention de PACS après avoir pris connaissance de sa notice.
  3. Remplir une déclaration conjointe de PACS.
  4. Faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en mairie par un officier d’état civil, en vous présentant ensemble muni chacun d’une pièce d’identité en cours de validité. À ces documents s’ajoutent pour le partenaire étranger né à l’étranger un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, un certificat de coutume au moyen de ce formulaire téléchargeable et pour ceux qui vivent en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil à demander apar téléphone au 08 26 08 06 04
  5. L’officier d’état civil (Maire, adjoint, élu ou agent de la collectivité ayant délégation du maire) doit alors signer la convention qu’il restitue aux pacsés, faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS et procède aux formalités de publicité.

Ces formalités peuvent être passées devant un notaire mais c’est un acte payant.

Réf : article 515-3 du Code civil

Qui peut se pacser ?

Toutes personnes majeures (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) de sexes différents ou de même sexe, à condition de n’être ni marié ni pacsé par ailleurs.

Attention, il est interdit de se pacser entre père ou mère et son enfant, grand-père ou grand-mère et petits-enfants, frères et sœurs, frères et frères, sœurs et sœurs, demi-frères et demi-sœurs ou demi-frères entre eux et demi-sœurs entre elles, oncle et nièce ou neveu, tante et neveu ou nièce, entre alliés en ligne directe (belle-mère et beau-fils ou belle-fille, beau-père et son gendre ou sa bru).
Pas de dispense possible.

Par contre, des cousins germains peuvent conclure un PACS.

Réf : article 515-2 du Code civil

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation, hors week-ends et jours fériés.

Pièces nécessaires

  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance
  • Certificat médical confidentiel (bleu)

Autorisation de sortie du territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par un responsable légal. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n'en a donc pas besoin. L'AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l'autorité parentale. La copie d'une pièce d'identité du parent signataire doit être jointe au formulaire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Pour les mineurs non émancipés, autorisation demandée par le représentant légal accompagné de l'enfant.

Covid-19 : restrictions des déplacements internationaux

De nombreux pays ont mis en place des mesures pour réduire les déplacements internationaux.
Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays et des réponses aux questions fréquentes.

Pièces nécessaires

  • Carte d'identité de l'enfant
  • Livret de famille
  • Jugement de divorce s'il y a lieu, avec désignation de celui des époux qui détient l'autorité parentale

Attestation d'accueil pour les étrangers

À remplir sur place en précisant :

  • l'identité de l’hébergeant (nom, prénom, date et lieu de naissance, type et numéro du document d’identité, date et lieu de délivrance)
  • l'identité de la personne accueillie (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, n° du passeport, adresse)

Pièces nécessaires

  • Attestation du domicile de l’hébergeant
  • Timbre amende de 15 euros
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